« Qui doit garantie peut évincer » (suite) : la Cour de cassation renverse l'adage immémorial, en sanctionnant la faute de l'acheteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

« Qui doit garantie peut évincer » (suite) : la Cour de cassation renverse l'adage immémorial, en sanctionnant la faute de l'acheteur

Résumé

(Com. 28 févr. 2024, no 22-23.833, D. 2024. 424 ; Légipresse 2024. 150)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667307 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667307 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. « Qui doit garantie peut évincer » (suite) : la Cour de cassation renverse l'adage immémorial, en sanctionnant la faute de l'acheteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.433. ⟨halshs-04667307⟩
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