L'affactureur face au réservataire de propriété dans le commerce des logiciels
Résumé
(Com. 6 mars 2024, no 22-18.818)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:41
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667298 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'affactureur face au réservataire de propriété dans le commerce des logiciels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.412. ⟨halshs-04667298⟩
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