La transmission universelle de patrimoine chasse les formalismes de cession de créance
Résumé
(Com. 13 mars 2024, no 21-20.417, D. 2024. 543)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:37
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667293 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La transmission universelle de patrimoine chasse les formalismes de cession de créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.406. ⟨halshs-04667293⟩
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