La transmission universelle de patrimoine chasse les formalismes de cession de créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

La transmission universelle de patrimoine chasse les formalismes de cession de créance

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Résumé

(Com. 13 mars 2024, no 21-20.417, D. 2024. 543)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667293 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667293 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La transmission universelle de patrimoine chasse les formalismes de cession de créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.406. ⟨halshs-04667293⟩

Collections

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