Du rôle de l'accord du cédé en matière de cession de contrat
Résumé
(Com. 24 avr. 2024, no 22-15.958, D. 2024. 821)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04667292
Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:36
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667292 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Du rôle de l'accord du cédé en matière de cession de contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.403. ⟨halshs-04667292⟩
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