La condition suspensive ne suspend pas la formation mais les effets du contrat
Résumé
(Civ. 3e, 29 févr. 2024, no 22-24.381)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04667291
Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:35
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667291 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La condition suspensive ne suspend pas la formation mais les effets du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.402. ⟨halshs-04667291⟩
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