Retour sur le moment d'appréciation de l'inexécution contractuelle
Résumé
(Civ. 3e, 4 avr. 2024, no 22-18.509, D. 2024. 678)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04667288
Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:32
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667288 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Retour sur le moment d'appréciation de l'inexécution contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.396. ⟨halshs-04667288⟩
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