La caducité d'un acte entièrement exécuté ne saurait être rétroactive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

La caducité d'un acte entièrement exécuté ne saurait être rétroactive

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2024, no 22-21.451, D. 2024. 544)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667285 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667285 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La caducité d'un acte entièrement exécuté ne saurait être rétroactive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.384. ⟨halshs-04667285⟩

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