La responsabilité de plein droit d'ordre public crée nécessairement une obligation de résultat d'ordre public
Résumé
(Civ. 1re, 13 mars 2024, no 22-12.345, D. 2024. 541)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:28
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667284 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La responsabilité de plein droit d'ordre public crée nécessairement une obligation de résultat d'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.382. ⟨halshs-04667284⟩
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