L'exercice d'un droit pour s'opposer à un acte juridique illicite ne saurait dégénérer en abus
Résumé
(Com. 13 mars 2024, no 22-13.764, D. 2024. 856, note N. Dissaux)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04667283
Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:27
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667283 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'exercice d'un droit pour s'opposer à un acte juridique illicite ne saurait dégénérer en abus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.379. ⟨halshs-04667283⟩
6
Consultations
0
Téléchargements