Entre droit international privé et droit transitoire, les tribulations du droit de prélèvement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Entre droit international privé et droit transitoire, les tribulations du droit de prélèvement

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, 5e sect., 15 févr. 2024, no 14925/18, Colombier c/ France et no 14157/18, Jarre c/ France, D. 2024. 1064, note J.-P. Marguénaud et B. Dauchez ; AJ fam. 2024. 258)

Mots clés

Succession

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04667273

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:16

Dernière modification le : lundi 5 août 2024-03:07:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667273 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667273 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Entre droit international privé et droit transitoire, les tribulations du droit de prélèvement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.357. ⟨halshs-04667273⟩

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