L'obligation d'affectation des dommages et intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

L'obligation d'affectation des dommages et intérêts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667271 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667271 , version 1

Citer

Martin Plissonnier. L'obligation d'affectation des dommages et intérêts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.335. ⟨halshs-04667271⟩
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