Enfant mineur handicapé * Allocataire * Demande de prestations * Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées * Contestation * Recours préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Enfant mineur handicapé * Allocataire * Demande de prestations * Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées * Contestation * Recours préalable

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Université de Lorraine
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 27 juin 2024, no 22-21.454, Mme [V] [I] c/ MDPH du Territoire de Belfort

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04667246

Soumis le : samedi 3 août 2024-15:00:18

Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:09:43

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667246 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667246 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Enfant mineur handicapé * Allocataire * Demande de prestations * Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées * Contestation * Recours préalable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 4, pp.723. ⟨halshs-04667246⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More