Indemnités journalières * Conditions d'attribution * Empêchement d'exercer une activité non autorisée * Médecin prescripteur
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 16 mai 2024, no 22-14.402, CPAM de l'Orne c/ Mme K…
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04667245
Soumis le : samedi 3 août 2024-15:00:17
Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:09:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667245 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Indemnités journalières * Conditions d'attribution * Empêchement d'exercer une activité non autorisée * Médecin prescripteur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 4, pp.715. ⟨halshs-04667245⟩
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