En application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, un ressortissant d’un État tiers, résidant dans un État membre de l’Union, a la possibilité de choisir la loi de cet État tiers pour régir l’ensemble de sa succession, sous réserve de l’existence d’une convention bilatérale – liant ces deux États – désignant la loi applicable en matière successorale et ne prévoyant pas la possibilité d’en choisir une autre.