Procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Procédure pénale

Résumé

juillet 2023 – juin 2024

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04663309 , version 1 (27-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04663309 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Procédure pénale. Recueil Dalloz, 2024, 29, pp.1435. ⟨halshs-04663309⟩

Collections

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