Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04663306
Soumis le : samedi 27 juillet 2024-12:20:03
Dernière modification le : lundi 29 juillet 2024-03:07:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04663306 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. Le § 412. Recueil Dalloz, 2024, 29, pp.1417. ⟨halshs-04663306⟩
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