Droit au respect de la vie privée et familiale et mandat d'arrêt européen : un motif de refus en perte de repère
Résumé
(Crim. 17 janv. 2024, no 23-87.197, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04661211
Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:34
Dernière modification le : samedi 27 juillet 2024-03:15:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04661211 , version 1
Citer
Thomas Herran. Droit au respect de la vie privée et familiale et mandat d'arrêt européen : un motif de refus en perte de repère. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.469. ⟨halshs-04661211⟩
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