La (non-) neutralisation de l'application d'une infraction par un accord conclu par l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

La (non-) neutralisation de l'application d'une infraction par un accord conclu par l'Union européenne

Thomas Herran
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Résumé

(Crim. 15 nov. 2023, no 22-81.258, publié au Bulletin, D. 2024. 251, note J. Lasserre Capdeville ; AJ pénal 2024. 104, obs. M. Hy ; Lexbase pénal, déc. 2023, obs. J.-M. Brigant et N. Catelan)

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https://shs.hal.science/halshs-04661210

Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:34

Dernière modification le : samedi 27 juillet 2024-03:15:12

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Dates et versions

halshs-04661210 , version 1 (24-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04661210 , version 1

Citer

Thomas Herran. La (non-) neutralisation de l'application d'une infraction par un accord conclu par l'Union européenne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.467. ⟨halshs-04661210⟩

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