Le renforcement de la répression des atteintes envers les élus
Résumé
(Loi no 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04661205
Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:28
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2024-03:15:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04661205 , version 1
Citer
François Rousseau. Le renforcement de la répression des atteintes envers les élus. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.421. ⟨halshs-04661205⟩
Collections
6
Consultations
0
Téléchargements