Escroquerie aux assurances sociales : du bon usage du secrétariat et du logiciel de gestion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Escroquerie aux assurances sociales : du bon usage du secrétariat et du logiciel de gestion

Patrick Mistretta
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044614
  • IdRef : 060779950
Université Jean Moulin - Lyon 3
Centre de droit pénal

Résumé

(Crim. 15 novembre 2023, no 22-85.667)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04661203

Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:26

Dernière modification le : samedi 27 juillet 2024-03:23:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04661203 , version 1 (24-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04661203 , version 1

Citer

Patrick Mistretta. Escroquerie aux assurances sociales : du bon usage du secrétariat et du logiciel de gestion. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.401. ⟨halshs-04661203⟩

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