Perquisitions médicales : une QPC au goût amer… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Perquisitions médicales : une QPC au goût amer…

Résumé

(Crim. 13 février 2024, no 23-90.021)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04661202 , version 1 (24-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04661202 , version 1

Citer

Patrick Mistretta. Perquisitions médicales : une QPC au goût amer…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.397. ⟨halshs-04661202⟩
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