Abus de biens sociaux : nouvelles exigences jurisprudentielles favorisant l'exercice de l'action civile individuelle par un associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Abus de biens sociaux : nouvelles exigences jurisprudentielles favorisant l'exercice de l'action civile individuelle par un associé

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 17 mai 2023, no 22-83.762, Rev. sociétés 2023. 619, note H. Matsopoulou)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04661195

Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:18

Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:39:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04661195 , version 1 (24-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04661195 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : nouvelles exigences jurisprudentielles favorisant l'exercice de l'action civile individuelle par un associé. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.345. ⟨halshs-04661195⟩

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