Un État étranger n'est pas un « particulier » au sens du droit pénal de la presse
Résumé
(Crim. 19 déc. 2023, no 23-83.136, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:17
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2024-03:15:32
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-04661194 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Un État étranger n'est pas un « particulier » au sens du droit pénal de la presse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.339. ⟨halshs-04661194⟩
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