La Cour de justice confirme la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

La Cour de justice confirme la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises

Résumé

[CJUE 27 avr. 2023, aff. C-537/20, L Fund (1re esp.) ; CJUE 21 déc. 2023, aff. C-340/22, Cofidis (2e esp.) ; CJUE 16 févr. 2023, aff. C-707/20, Gallaher (3e esp.) ; CJUE 22 juin 2023, aff. C-258/22, H Lebensversicherung (4e esp.) ; CJUE 16 nov. 2023, aff. C-472/22, Autoridade Tributária e Aduaneira (Plus-values sur cessions de parts) (5e esp.) ; et CJUE 11 mai 2023, aff. C-407/22 et C-408/22, Manitou BF (6e esp.)]

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https://shs.hal.science/halshs-04654874

Soumis le : samedi 20 juillet 2024-13:00:28

Dernière modification le : dimanche 21 juillet 2024-03:11:15

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Dates et versions

halshs-04654874 , version 1 (20-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04654874 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. La Cour de justice confirme la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 02, pp.229. ⟨halshs-04654874⟩

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