La Commission européenne poursuit la mise en œuvre du plan d'actions « Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle »
Résumé
[Commission européenne, Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l'imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT), COM(2023) 532 final, 12 sept. 2023 (1re esp.) ; Commission européenne, Proposition de directive du Conseil établissant un système d'imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE, COM(2023) 528 final, 12 sept. 2023 (2e esp.) ; et Commission européenne, Proposition de directive du Conseil relative aux prix de transfert, COM(2023) 529 final, 12 sept. 2023 (3e esp.)]