Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Si le principe général de droit de l'Union d'être entendu s'applique aux procédures de retour, sa méconnaissance ne conduit pas nécessairement à l'annulation de la décision de retour

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Dates et versions

halshs-04654871 , version 1 (20-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04654871 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Si le principe général de droit de l'Union d'être entendu s'applique aux procédures de retour, sa méconnaissance ne conduit pas nécessairement à l'annulation de la décision de retour. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 02, pp.217. ⟨halshs-04654871⟩
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