Si le principe général de droit de l'Union d'être entendu s'applique aux procédures de retour, sa méconnaissance ne conduit pas nécessairement à l'annulation de la décision de retour
Résumé
[CE 9 août 2023, no 455146, M. C., Lebon ; AJDA 2023. 1530]
Mots clés
- Etranger
- Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne
- Libre Circulation
- Droit et Liberté Fondamentaux
- Application
- Juge administratif
- Chronique de jurisprudence
- Libre circulation des personnes
- Droit à être entendu
- Droit à un recours effectif
- Droit à une bonne administration
- Charte européenne des droits fondamentaux
- Obligation de quitter le territoire français
- Titre de séjour