En attendant la Cour, toujours pas de responsabilité de Frontex…
Résumé
[Trib. UE 6 sept. 2023, aff. T-600/21, WS c/ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), EU:T:2023:492.]
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04654867
Soumis le : samedi 20 juillet 2024-13:00:21
Dernière modification le : dimanche 21 juillet 2024-03:10:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04654867 , version 1
Citer
Ségolène Barbou Des Places. En attendant la Cour, toujours pas de responsabilité de Frontex…. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 02, pp.201. ⟨halshs-04654867⟩
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