Règlement (UE) no 650/2012 « Successions internationales » : choix de la loi applicable par un ressortissant d'un État tiers, en présence d'une convention internationale préexistante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Règlement (UE) no 650/2012 « Successions internationales » : choix de la loi applicable par un ressortissant d'un État tiers, en présence d'une convention internationale préexistante

Résumé

[CJUE 12 oct. 2023, aff. C-21/22, OP c/ Notariusz Justyna Gawlica, ECLI:EU:C:2023:766 ; D. actu. 23 oct. 2024, obs. F. Mélin ; AJ fam. 2024. 175, obs. A. Goncharova]

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https://shs.hal.science/halshs-04654864

Soumis le : samedi 20 juillet 2024-13:00:17

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:30

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Dates et versions

halshs-04654864 , version 1 (20-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04654864 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (UE) no 650/2012 « Successions internationales » : choix de la loi applicable par un ressortissant d'un État tiers, en présence d'une convention internationale préexistante. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 02, pp.188. ⟨halshs-04654864⟩

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