Pas de QPC pour un rapport annexé à une loi de programmation

Vanessa Barbé

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Pas de QPC pour un rapport annexé à une loi de programmation

(1)

Vanessa Barbé

Fonction : Auteur
PersonId : 1363235
IdHAL : vanessa-barbe
ORCID : 0000-0002-5811-5543
IdRef : 096689307

Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 19 mars 2024, no 490347 (sera mentionné aux tables du Lebon), Alliance Police nationale et a.

Mots clés

Contentieux Acte Unilateral Procédure administrative contentieuse Question prioritaire de constitutionnalité Conditions de transmission d'une QPC Applicabilité au litige de la disposition contestée Loi Domaine de la loi Rapport annexé à une loi de programmation Absence de valeur normative

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04654356

Soumis le : vendredi 19 juillet 2024-15:20:05

Dernière modification le : samedi 20 juillet 2024-03:23:56

Dates et versions

halshs-04654356 , version 1 (19-07-2024)

Identifiants

HAL Id : halshs-04654356 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. Pas de QPC pour un rapport annexé à une loi de programmation. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 27, pp.1501. ⟨halshs-04654356⟩

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