Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024
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Dates et versions

halshs-04653977 , version 1 (19-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04653977 , version 1

Citer

Christophe Otero. Délai raisonnable Czabaj : pour la Cour de cassation, c'est non !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 07 et 08, pp.435. ⟨halshs-04653977⟩
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