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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04653976
Soumis le : vendredi 19 juillet 2024-11:40:06
Dernière modification le : samedi 20 juillet 2024-03:22:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04653976 , version 1
Citer
Marie-Christine Steckel-Assouère. Inconstitutionnalité des règles dérogatoires de contribution au FPIC de la métropole du Grand Paris. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 07 et 08, pp.431. ⟨halshs-04653976⟩
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