Bail en l'état futur d'achèvement, marché public de travaux et paiement différé
Résumé
Observations sous CE, 3 avril 2024, no 472476, Victor Hugo 21 (Sté)
Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04653919
Soumis le : vendredi 19 juillet 2024-11:20:10
Dernière modification le : dimanche 21 juillet 2024-03:11:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04653919 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Bail en l'état futur d'achèvement, marché public de travaux et paiement différé. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 07 et 08, pp.424. ⟨halshs-04653919⟩
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