L'administration ne peut exiger qu'un permis modificatif régularise des travaux non conformes en cours d'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'administration ne peut exiger qu'un permis modificatif régularise des travaux non conformes en cours d'exécution

Résumé

Conseil d'État, 30 avril 2024, no 472746, Lebon T.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04653347 , version 1 (18-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04653347 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'administration ne peut exiger qu'un permis modificatif régularise des travaux non conformes en cours d'exécution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 07, pp.421. ⟨halshs-04653347⟩

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