L'administration ne peut exiger qu'un permis modificatif régularise des travaux non conformes en cours d'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'administration ne peut exiger qu'un permis modificatif régularise des travaux non conformes en cours d'exécution

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 avril 2024, no 472746, Lebon T.

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04653347

Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-17:20:10

Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-03:14:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04653347 , version 1 (18-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04653347 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'administration ne peut exiger qu'un permis modificatif régularise des travaux non conformes en cours d'exécution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 07, pp.421. ⟨halshs-04653347⟩

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