Recours à l'expropriation pour requalifier une friche : le Conseil d'État accepte un projet sommaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Recours à l'expropriation pour requalifier une friche : le Conseil d'État accepte un projet sommaire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 avril 2024, no 465919, Communauté d'agglomération du Grand Angoulême, Commune d'Angoulême et Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, Lebon T. ; AJDA 2024. 1000 ; JCP A 2024. Actu. 273, obs. L. Erstein ; JCP N 2024. Actu. 678, obs. L. Erstein ; concl. N. Agnoux disponibles sur le site ArianeWeb

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Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-17:20:09

Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-03:14:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04653346 , version 1 (18-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04653346 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Recours à l'expropriation pour requalifier une friche : le Conseil d'État accepte un projet sommaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 07, pp.419. ⟨halshs-04653346⟩

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