Action en contestation du refus de résiliation d'un contrat administratif et droit domanial
Résumé
Conseil d'État, 24 octobre 2023, no 470101, Société Culturespaces, Lebon T.
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04653344
Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-17:20:07
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-03:21:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04653344 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Action en contestation du refus de résiliation d'un contrat administratif et droit domanial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 07, pp.407. ⟨halshs-04653344⟩
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