Retour sur la réception (tacite) et la livraison d'une maison individuelle
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 21 décembre 2023, no 22-15.655, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04653343
Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-17:20:06
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-03:19:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04653343 , version 1
Citer
Gatien Casu. Retour sur la réception (tacite) et la livraison d'une maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 07, pp.403. ⟨halshs-04653343⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements