Conséquence de l'absence de délai d'exécution de la mesure de mise en conformité sur l'astreinte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Conséquence de l'absence de délai d'exécution de la mesure de mise en conformité sur l'astreinte

Camille de Jacobet de Nombel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1365244
  • IdRef : 083547541
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Résumé

Cour de cassation, crim., 26 mars 2024, no 23-81.499, publié au Bulletin, AJ pénal 2024. 337 et les obs., Dr. pénal 2024, comm. 93, obs. J.-H. Robert

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04653342

Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-17:20:05

Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-03:14:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04653342 , version 1 (18-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04653342 , version 1

Citer

Camille de Jacobet de Nombel. Conséquence de l'absence de délai d'exécution de la mesure de mise en conformité sur l'astreinte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 07, pp.401. ⟨halshs-04653342⟩

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