Juge de l'expropriation et commission d'agence incombant au titulaire du droit de préemption urbain
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 2 mai 2024, no 23-12.918, Établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-17:20:04
Dernière modification le : samedi 20 juillet 2024-03:20:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04653341 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Juge de l'expropriation et commission d'agence incombant au titulaire du droit de préemption urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 07, pp.391. ⟨halshs-04653341⟩
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