Requalification d'une friche industrielle et mise en place d'une réserve foncière : quid du contrôle du juge de cassation sur la légalité de la DUP ?
Résumé
Conseil d'État, 30 avril 2024, no 465919, Communauté d'agglomération du Grand Angoulême, Commune d'Angoulême et Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, Lebon T. ; AJDA 2024. 1000 ; JCP A 2024. Actu. 273, obs. L. Erstein ; JCP N 2024. Actu. 678, obs. L. Erstein ; concl. N. Agnoux disponibles sur le site ArianeWeb