Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04653191
Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-16:20:12
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-03:14:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04653191 , version 1
Citer
Véronique Tellier-Cayrol. L'interdiction de paraître chez soi : motivation et proportionnalité. Actualité juridique Pénal, 2024, 07, pp.408. ⟨halshs-04653191⟩
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