Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04653186
Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-16:20:07
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-03:18:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04653186 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Absence d'élément intentionnel de l'infraction de conduite après usage de stupéfiants en cas de consommation de CBD. Actualité juridique Pénal, 2024, 07, pp.393. ⟨halshs-04653186⟩
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