La cessation des paiements encore et toujours au centre de la qualification de banqueroute par détournement d'actif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

La cessation des paiements encore et toujours au centre de la qualification de banqueroute par détournement d'actif

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https://shs.hal.science/halshs-04653185

Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-16:20:06

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04653185 , version 1 (18-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04653185 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. La cessation des paiements encore et toujours au centre de la qualification de banqueroute par détournement d'actif. Actualité juridique Pénal, 2024, 07, pp.392. ⟨halshs-04653185⟩

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