Refus d'exploitation d'éléments saisis au cours d'une visite antiterroriste : pas de droit d'appel du préfet

Marion Lacaze

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Refus d'exploitation d'éléments saisis au cours d'une visite antiterroriste : pas de droit d'appel du préfet

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Marion Lacaze

Fonction : Auteur
PersonId : 17013
IdHAL : marion-lacaze
ORCID : 0000-0001-6460-1073
IdRef : 13950446X

Université de Bordeaux

Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Mots clés

Terrorisme Perquisition administrative Exploitation des éléments saisis Juge des libertés et de la détention Appel

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04653184

Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-16:20:05

Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-03:14:58

Dates et versions

halshs-04653184 , version 1 (18-07-2024)

Identifiants

HAL Id : halshs-04653184 , version 1

Citer

Marion Lacaze. Refus d'exploitation d'éléments saisis au cours d'une visite antiterroriste : pas de droit d'appel du préfet. Actualité juridique Pénal, 2024, 07, pp.390. ⟨halshs-04653184⟩

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Refus d'exploitation d'éléments saisis au cours d'une visite antiterroriste : pas de droit d'appel du préfet

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