Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04647201
Soumis le : samedi 13 juillet 2024-17:40:04
Dernière modification le : dimanche 14 juillet 2024-03:11:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04647201 , version 1
Citer
Julien Risser. Bilan provisoire d'application de l'article 1170 du code civil : ni inutile, ni dangereux. Recueil Dalloz, 2024, 27, pp.1343. ⟨halshs-04647201⟩
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