Saisie immobilière : éléments de nature juridique dans le procès-verbal de description des lieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Saisie immobilière : éléments de nature juridique dans le procès-verbal de description des lieux

Résumé

En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04647195

Soumis le : samedi 13 juillet 2024-17:09:16

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:30

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Dates et versions

halshs-04647195 , version 1 (13-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04647195 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : éléments de nature juridique dans le procès-verbal de description des lieux. Dalloz Actualité, 2024, 2 p. ⟨halshs-04647195⟩

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