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Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Pour un véritable Espace judiciaire civil européen

Résumé

Sans doute, l’amélioration du droit positif implique-t-elle d’opérer des réformes ponctuelles des instruments législatifs européens actuellement en vigueur dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Toutefois, pour parvenir à l’élaboration d’un véritable Espace judiciaire civil européen, il apparaît souhaitable de les réaliser à l’occasion d’une réforme plus générale. Dans le respect des principes consacrés dans les traités européens et sans nullement bouleverser les modalités d’articulation entre le droit de l’Union européenne et les droits nationaux, pourrait être empruntée une voie – à la fois ambitieuse et réaliste – rythmée par une planification législative globale menée à l’échelle de la coopération judiciaire civile ainsi que par une refonte généralisée des règlements européens s’inscrivant dans ce domaine.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04647105 , version 1 (13-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04647105 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Pour un véritable Espace judiciaire civil européen. Thibault Goujon-Bethan et Marie-Cécile Lasserre. Mélanges en l’honneur de Natalie FRICERO, Procédure civile sans frontières, Dalloz; LGDJ, pp. 501-521, 2024, 978-2-247-22349-7. ⟨halshs-04647105⟩
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