Obligation de l'administration de motiver le refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service et secret médical
Résumé
Note sous CE 16 février 2024, no 467533 (Lebon T.)
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04646557
Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-15:00:21
Dernière modification le : jeudi 22 août 2024-11:28:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04646557 , version 1
Citer
Jérémy Bousquet. Obligation de l'administration de motiver le refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service et secret médical. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 07 et 08, pp.422. ⟨halshs-04646557⟩
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