Compétence juridictionnelle, licenciement pour refus de transfert d'un agent de CCI et reprise des éléments essentiels d'un contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Compétence juridictionnelle, licenciement pour refus de transfert d'un agent de CCI et reprise des éléments essentiels d'un contrat

Résumé

Note sous CE 2 février 2024, no 472745 (Lebon T.), Chambre de commerce et d'industrie de région Normandie

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https://shs.hal.science/halshs-04646554

Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-15:00:18

Dernière modification le : jeudi 22 août 2024-11:35:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04646554 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04646554 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Compétence juridictionnelle, licenciement pour refus de transfert d'un agent de CCI et reprise des éléments essentiels d'un contrat. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 07 et 08, pp.411. ⟨halshs-04646554⟩

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