Plateforme complice de l'exercice illégal de la profession de taxi
Résumé
Observations sous Cour de cassation (crim.), 28 novembre 2023, no 22-80.577 - Qualification de la décision : importante
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04646503
Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-14:40:13
Dernière modification le : samedi 13 juillet 2024-03:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04646503 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Plateforme complice de l'exercice illégal de la profession de taxi. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 7, pp.424. ⟨halshs-04646503⟩
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