La peine complémentaire de suspension des comptes d'accès à des services en ligne : symbole des mesures de sécurisation de l'espace numérique et des difficultés de leur mise en œuvre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

La peine complémentaire de suspension des comptes d'accès à des services en ligne : symbole des mesures de sécurisation de l'espace numérique et des difficultés de leur mise en œuvre

Pauline Léger
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04646499

Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-14:40:09

Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:41:02

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  • HAL Id : halshs-04646499 , version 1

Citer

Pauline Léger. La peine complémentaire de suspension des comptes d'accès à des services en ligne : symbole des mesures de sécurisation de l'espace numérique et des difficultés de leur mise en œuvre. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 7, pp.395. ⟨halshs-04646499⟩

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