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Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04646499
Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-14:40:09
Dernière modification le : dimanche 14 juillet 2024-03:07:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04646499 , version 1
Citer
Pauline Léger. La peine complémentaire de suspension des comptes d'accès à des services en ligne : symbole des mesures de sécurisation de l'espace numérique et des difficultés de leur mise en œuvre. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 7, pp.395. ⟨halshs-04646499⟩
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